(GDPR) Règlement européen sur la protection des données : ce qui va changer en 2018

GDPR General Data Protection Regulation

GDPR : General Data Protection Regulation

Le GDPR (General Data Protection Regulation) ou en français RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui entrera en application le 25 mai 2018.

La réforme sur  la protection des données poursuit 3 objectifs :

  1. Renforcer les droits des personnes, notamment par la création d’un droit à la portabilité des données personnelles et de dispositions propres aux personnes mineures,
  2. Responsabiliser les acteurs traitant des données (responsables de traitement et sous-traitants),
  3. Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées.

Dans les faits, ce nouveau règlement européen va donc présenter  :

  • Un cadre juridique unifié pour l’ensemble de l’Union Européenne,
  • Renforcer les droits des personnes,
  • Présenter une conformité basée sur la transparence et la responsabilisation,
  • Donner des responsabilités partagées et précisées,
  • Mettre en place un cadre des transferts hors de l’Union qui sera mis à jour,
  • Donner des sanctions encadrées, graduées et renforcées.

Pour consulter le texte dans son ensemble : CNIL Règlement européen sur la protection des données.

 

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